Si vous envisagez de vendre votre véhicule de seconde main et que vous vous demandez si le recours à un centre de contrôle technique approuvé est essentiel pour finaliser la transaction. Cet article vous sera d'une aide précieuse pour comprendre le point de vue juridique de la vente de votre voiture sans contrôle technique.
Est-il possible de vendre une voiture sans contrôle technique à un concessionnaire ?
Avant tout, sachez que le détenteur du véhicule de seconde main datant de moins de 4 ans est exempté de l'obligation de présenter un certificat de contrôle technique, peu importe qui l'achète. Concernant les voitures d'occasion ayant plus de 4 ans, cela dépend de l'acheteur, mais également du véhicule car il y a des exemptions pour certains.
Sachez qu'il est tout à fait légal de vendre votre voiture sans contrôle technique. Le gouvernement n'exige pas que le vendeur fournisse un contrôle technique si la voiture vendue est destinée à un concessionnaire. Toutefois, ce dernier peut vous le demander. En revanche, rien ne vous interdit techniquement de céder votre véhicule sans contrôle technique. Il faut savoir que toute voiture de collection construite ou immatriculée pour la première fois il y a au moins 30 ans, dont le type n'est plus produit et qui n'a pas subi de modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants mis en circulation à partir de 1960 est tenue de se soumettre à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans. La période de 5 ans pour le premier contrôle technique périodique commence avec l'immatriculation du véhicule en tant que véhicule de collection. La vignette témoignant du contrôle technique ne sera pas collée sur le pare-brise des voitures de collection.
Est-il possible de vendre une voiture sans contrôle technique à une personne privée ?
Il est théoriquement illégal de vendre une voiture de seconde main sans contrôle technique aux particuliers. Il est précisé par l'État que lors d'une vente d'un particulier à un particulier, il faut absolument remettre un contrôle technique datant de moins de 6 mois. Dans le cas d'un second contrôle, le délai passe même à 2 mois. Concrètement, il est possible de céder une voiture sans contrôle technique, mais la démarche est risquée. En effet, même en signant un contrat de cession qui précise que la vente se déroule sans contrôle technique. Que c'est aux frais de l'acheteur et qu'il assume toutes les conséquences qui en résultent. Sachez également que les organismes d'immatriculation ne contrôlent pas qui a apporté le véhicule au contrôle technique. Par conséquent, l'acheteur peut se procurer lui-même le contrôle technique et inscrire ensuite le véhicule en son nom. En revanche, si l'acheteur, pour telle ou telle raison, ne souhaite plus votre voiture, le transfert peut être invalidé en raison de ce contrôle technique absent. Par conséquent, il est vivement déconseillé de céder votre véhicule de seconde main dépourvu de contrôle technique à un simple particulier. Cependant, si vous êtes l'acheteur et que vous acquérez une voiture d'occasion enregistrée dans une zone membre de l'Union européenne telle que,
- Allemagne,
- Autriche,
- Belgique,
- Bulgarie,
- Danemark.
Il est possible d'immatriculer le véhicule en France sans avoir besoin de le faire contrôler dans cette zone.
