Pour les réparations qu’il devra effectuer, le garagiste est tenu à respecter la réglementation qui implique une double obligation d’information et de résultat envers ses clients, cette réglementation détermine également les modalités de mise en cause de son implication.
Les diverses obligations du garagiste
Pour éviter les situations trop déséquilibrées, le code de la consommation prescrit habituellement des agencements qui visent la protection du client contre le professionnel, car le client est communément considéré comme étant moins connaisseur que le professionnel qui est beaucoup plus expérimenté dans son domaine, particulièrement quand il s’agit du secteur de la réparation automobile qui est assez réglementé ;
- Le garagiste est obligé d’informer ses clients en ce qui concerne le prix de ses prestations d’une façon apparente et perceptible (tarifs TTC sous forme de taux horaires), à l’entrée du garage, et dans l’emplacement réservé à l’accueil des clients, en cas de forfaits, les tarifs doivent être définis pour la prestation pour ce qui est du coût des pièces ainsi que de la main-d’œuvre.
- Le client a le droit de demander au garagiste la signature d’un ordre de réparation, c’est un document papier qui cite les informations importantes par apport à l’identité des deux parties, le véhicule ainsi que les réparations prévues, il sera utile autant que preuve s’il y a litige en ce qui concerne les frais de réparations, même s’il n’est pas obligatoire il est fortement recommandé.
- Il est fortement conseillé de demander un devis de réparation surtout si les tarifs risquent d’être élevés, il est habituellement gratuit, mais dans le cas où il est payant son tarif doit être explicitement présenté au client avant qu’il ne soit établis, mais il faut savoir qu’une fois l’édition du devis effectué il ne sera plus essentiel que la facture mentionne en détails les réparations accomplies.
- Après la finalisation des réparations, le garagiste est dans l’obligation de remettre une facture au client seulement si le montant total est supérieur à 25 euros, l’édition de la facture devra se faire en double exemplaire, un pour le garagiste et le second pour le client.
- Désormais les garagistes sont obligés d’avertir distinctement leurs clients sur la potentialité de changer les pièces défectueuses par des pièces d’occasion qui sont moins coûteuses par apport aux pièces neuves, c’est au client de choisir si elle accepte ou non cette proposition.
L’obligation de résultat du garagiste
Pour ce qui est des réparations, le garagiste est obligé de fournir un résultat, cela implique qu’il devra remettre le véhicule en état fonctionnel en ayant exécuté toutes les réparations indispensables à la sécurité de ce dernier ;
- La persistance de la panne ou d’un défaut après l’intervention du garagiste, implique la possibilité d’entraîner un recours contre lui.
- Avant la récupération du véhicule, le client est obligé de régler la facture, même s’il souhaite probablement contester les réparations réalisées ou bien les tarifs des prestations, en engageant une action contre le garagiste.
- Dans le cas ou le véhicule réparé est toujours défectueux après les réparations du garagiste, le client dispose du droit de réclamer une nouvelle intervention gracieuse ou bien la rétribution du montant versée.
- Le garagiste dispose du droit de retenir un véhicule si son propriétaire refuse de payer, de plus si la situation persiste, il pourra carrément demander des frais supplémentaires de gardiennage.
