La saisie judiciaire est une mesure de justice qu’un juge peut prononcer à l’encontre d’une personne qui a été reconnue coupable de fraude ou de dettes qu’elle n’est pas en mesure d’acquitter. Cette pratique suscite beaucoup de questions sur les toiles qui ont besoin d’éclaircissement. Voici ce que vous devez comprendre sur voiture saisie judiciaire.

Voiture saisir judiciaire : Dans quel cas ?

Depuis quelques années, cette procédure est utilisée lorsque les gens sont en situation d’impayés ou de surendettement. C’est souvent lorsqu’ils n’ont plus de revenus et que leurs créances sont supérieures à leurs revenus. Saisir la voitureleur permet alors de payer ce qu’on appelle les créanciers privilégiés. Cela permet à la personne d’être en mesure de maintenir son rythme de vie et ainsi vivre normalement.

Toute personne qui est fichée pour des impayés et qui n’a plus de revenus peut se voir appliquer cette mesure. C’est aussi le cas des gens qui ont commis des fraudes et qui sont en situation d’impayés.

Quelles sont les procédures ?

Cette procédure se divise en deux étapes. Il s’agit en premier lieu d’un processus par déclaration et d’une deuxième qui s’effectue par immobilisation.

Saisir le véhicule par déclaration

En effet, La saisie par déclaration à la préfecture une première démarche qu’adoptent les créanciers. Cette démarche prive le débiteur du droit de vente de sa voiture.

Pour procéder à une saisie de véhicule par déclaration, l’huissier délégué doit adresser une déclaration à la préfecture. Ainsi, dans les 8 jours à suivre, le débiteur en sera informé par le biais d’une copie qui lui sera adressée.

Cette procédure en est pour 2 ans à compter du jour de signification faite au débiteur. Elle peut prendre fin lorsque la dette est réglée ou au cas où le créancier annonce la mainlevée. L’huissier se chargera en ce cas de déclencher la mainlevée.

Saisir le véhicule par immobilisation

En dehors de la procédure ci-dessus exposée, le créancier peut aussi opter pour une deuxième procédure qui est : saisie par immobilisation. Cette procédure non seulement elle prive le débiteur des droits de vente de la voiture mais aussi de tout usage du véhicule par le débiteur.

Dans le cadre de cette procédure, un procès-verbal est attendu de la part de l’huissier, après qu’il se soit rendu sur le terrain. Ce procès-verbal est très formel et doit contenir des informations telles que :

  • Titre exécutoire de la saisie ;
  • Lieu, heure et la date d’immobilisation ;
  • La présence ou pas du redevable ;
  • Description du véhicule et son immatriculation bien mentionnée.

Dans le cas où le débiteur ne serait pas présent, cette lettre lui serait adressé. Le véhicule est gardé au dépôt et ne doit en aucun cas être détérioré.

Comment contester ?

La voiture saisie judicaire ainsi faite, le débiteur dispose le droit de contester ou non. Pour une saisie par déclaration, le débiteur doit se rapprocher du juge d’exécution de son lieu d’habitation. Il doit aussi nécessairement s’approcher du greffe du tribunal de sa localité.

Dans le cas échéant, pour une saisie par immobilisation, le débiteur devra contester la saisie auprès du juge de l’exécution du tribunal de sa localité ou de la localité de l’immobilisation du véhicule.