L’Etat créé un fichier des véhicules assurés

Cette loi, nommée loi de modernisation de la Justice, avait été rendue publique par l’ancienne ministre de la justice, Christiane Taubira. Adoptée au parlement, elle pourrait susciter des craintes dans les rangs des conducteurs sans assurances.

L’essentiel à savoir

La loi de modernisation de la justice adoptée récemment par le parlement comprend plusieurs mesures. Parmi elles, figure celle qui aboutira prochainement à la création d’un fichier des véhicules assurés. Cette mesure est censée aider les autorités à lutter contre la prolifération des véhicules qui sont en circulation sans assurance. Selon les chiffres du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), il y a près de 750 000 véhicules qui ne disposeraient pas d’assurance, et bon nombre d’entre eux sont souvent impliqués dans les accidents de circulation.

La mise en œuvre de ce fichier est portée par l’article 35 (ex-article 15AA) de la loi. Le texte stipule : « la mise en place d’un ¬fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (…) et des véhicules de l’État non soumis à cette obligation d’assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d’assurance ¬responsabilité civile desdits véhicules ». Il ne s’agit cependant pas d’un fichier homogène puisqu’il prend en compte les « … véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance ». L’obtention de ce fichier se fera par croisement du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et celui des véhicules disposant d’une assurance.

L’AGIRA, chargée de créer le fichier

C’est à l’AGIRA que la tâche de la création de ce fichier a été confiée. Et pour y parvenir, elle aura besoin que les assurances lui fassent parvenir un certain nombre d’informations. A savoir leurs noms et les adresses respectives. La participation du gouvernement central consistera à fournir les numéros d’immatriculation, suivi des coordonnées des instances qui en ont la charge.

Une fois les informations obtenues et le fichier établi, il sera fait obligation aux assureurs de conserver les données personnelles des assurés « pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d’assurance ». Dans le cas où le propriétaire de la voiture changerait d’assureur, c’est le nouvel contractant qui devra prendre cette obligation en charge. Pour veiller à ce que le fichier ainsi créé serve véritablement à ce pour quoi il aura été conçu, l’Etat a mis sur pied une commission de suivi de son usage. C’est à la date du 31 décembre prochain que le gouvernement fera entrer en vigueur le décret qui fixera les paramètres d’application de ce fichier.

Quelques sanctions prévues dans le texte

Elles visent surtout les véhicules professionnels en cas d’excès de vitesse. Le texte stipule ce qui suit : lorsqu’un excès de vitesse est commis « avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. ». Dans le cas contraire, le représentant légale recevra une amende de 750 euros au moins s’il comparait devant un juge.