Changement carte grise suite à une succession : toutes les démarches
Le changement de la carte grise lors d’une succession ou un héritage est obligatoire pour que le nouveau propriétaire du véhicule puisse l’utiliser en toute légalité, et ce, quelle soit le lien parenté du défunt.
Nombreux cas de figures se présentent alors, et qui dépendent de plusieurs facteurs tels que la présence ou non d’un testament, d’un litige judicaire entre les descendants,…
Ci-dessous les cas plus courants pour acquérir une nouvelle carte grise d’un véhiculé hérité.
Le véhicule reste dans la succession
Si la voiture demeure dans la succession, une nouvelle carte grise doit être obtenue et portant le nom de tous les héritiers ou au nom d’un seul héritier, s’il a une procuration lui permettant d’acquérir le véhicule au nom des autres héritiers.
Le véhicule est revendu à une autre personne
Si le véhicule du défunt est vendu après seulement 3 mois de son décès et qu’il n’a pas circulé sur les routes publiques depuis longtemps, l’acheteur doit avoir une attestation à l’honneur confirmant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire. Ce papier doit être fourni par les descendants ou l’héritier du véhicule.
Quel est le tarif du changement d’immatriculation suite à un héritage ou une succession ?
Le coût du changement de carte grise suite à une succession ou un héritage est estimé à 2.50€ si le nouveau titulaire est le conjoint.
Si la carte grise est au nom d’un des héritiers, le tarif inclura dans ce cas le paiement des taxes régionales et les frais d’acheminement.
Quels sont les documents à fournir ?
Le changement carte grise suite à un héritage ou une succession exige quelques documents supplémentaires en plus des papiers standards à fournir.
Cas d’un véhicule restant dans la succession
- Ancienne carte grise
- Copie d’une pièce d’identité de l’héritier ou (les héritiers si besoin)
- Demande d’immatriculation Cerfa N°13750*05
- Copie du contrôle technique valable si le véhicule question a plus de 4 ans.
- Copie du justificatif de domicile de (la facture d’eau n’est pas acceptée par la préfecture).
- Attestation fournie par un notaire approuvant que le titulaire est décédé et qu’une voiture ou un véhicule à 2 roues figure dans la succession.
Cas d’un véhicule revendu par la succession
Dans ce cas, les documents à apporter sont ceux cités ci-dessus + les suivants :
- Une attestation de désistement de chaque héritier confirmant avoir renoncé à l’héritage du véhicule.
- Une attestation sur l’honneur délivrée par l’héritier et certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique.
Cas d’un seul héritier figurant sur le certificat d’immatriculation
- Les papiers standards pour chaque changement de carte grise
- Une lettre de désistement des héritiers confirmant l’immatriculation en sa faveur
- Une copie d’une pièce d’identité valide des héritiers
- Un certificat du notaire responsable de la liquidation de la succession et qui atteste l’accord des autres héritiers à la cession du véhicule.
Où faire le changement de carte grise suite à une succession ou héritage ?
Compte tenu des documents spécifiques à fournir, le changement du certificat d’immatriculation suite à un héritage ou à une succession se fait jusqu’aujourd’hui à la préfecture.
Le service en ligne mis en place par l’ANTS ou les plateformes web agréés ne permettent pas pour l’instant de faire ce genre de procédure.
Que faire en cas de Cohéritage ?
Lorsque le véhicule céder possède plusieurs cohéritiers, le nom de tout ce monde ne pourra pas figurer sur la carte grise. Seul celui d’une personne y sera indiqué. Cependant, dans cette situation de cohéritage, en dehors des pièces classiques nécessaires à l’établissement d’une carte grise, les cohéritiers devront fournir un document spécifique qui attestera que les autres héritiers délèguent leur héritage à une seule personne. À défaut d’une attestation, un certificat notarié pourrait faire l’affaire.
Ainsi, cette démarche aurait un avantage de taille puisque la personne désignée pourra facilement étaler le paiement des frais de carte grise en 4 fois par exemple.
Différentes formalités en fonction des cas
Cas où le véhicule est conservé par le conjoint vivant
L’époux(se) vivant(e) n’aura besoin d’effectuer qu’un simple changement d’état matrimonial sur la carte grise dans le cas où celle-ci portait la mention Monsieur/Madame, c’est-à-dire qu’elle était au nom des deux conjoints.
Par contre, s’il ne s’agit pas d’une carte grise commune et qu’elle n’a qu’un seul titulaire qui est la personne décédée, une double situation se présente. Dans le cas d’une communauté de biens, l’époux vivant sera le premier dans l’ordre de succession et le véhicule lui appartiendra. En cas de séparation de biens, il faudra opérer un changement de nom sur la carte grise en apportant l’acte de décès et en prouvant qu’un lien existait entre les deux époux.
Cas où le véhicule est gardé par un autre héritier
Des formalités particulières seront nécessaires dans le cas où le véhicule devra changer de propriétaire après le décès du précédent. Vous n’avez que 3 mois pour vous y mettre. Référez-vous pour cela à l’ANTS ou à un organisme agréé.
